Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1194">mineur émancipé</a>)
• Avoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R355">capacité juridique</a> de gérer vos biens.

Si vous êtes <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2120">majeur sous tutelle</a>, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F33367">majeur sous habilitation familiale</a>, <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2075">sous sauvegarde de justice</a> ou <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2094">sous curatelle</a>, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul votre testament-partage

Ce testament est dit <span class="expression">olographe</span>.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

• Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)
• Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)
• Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53972">testateur</a>.

Faire établir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit <span class="expression">authentique</span>. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F15009">fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)</a> dans les 3 mois suivant le décès du <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53972">testateur</a>.

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous êtes en couple) ou des biens <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R32877">indivis</a>.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F2529">selon les règles de la dévolution légale</a>.

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31575">héritiers présomptifs</a>.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12574">descendants</a> de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. Par exemple, le <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R53972">testateur</a> qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R188">action en réduction</a>.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Le testament-partage est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous le rédigez seul (testament dit <span class="expression">olographe</span>).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

• Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire
• Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent
• Détruire votre testament <span class="expression">olographe</span> (en le déchirant par exemple).

À l'initiative de vos héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :