Démarches administratives
Particuliers
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.