DĂ©marches administratives
Particuliers
Fiche pratique
Congé parental dans la fonction publique
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F486">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.
En lâabsence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?
CarriĂšre
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'<a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Ă noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.
Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
Ă la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre corps d'origine (ou dans votre grade ou emploi de dĂ©tachement antĂ©rieur).
Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre emploi.
Si vous ĂȘtes en dĂ©tachement, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© en dĂ©tachement pour une pĂ©riode au moins Ă©gale Ă la durĂ©e restant Ă courir de votre dĂ©tachement initial.
Si celui-ci ne peut vous ĂȘtre proposĂ©, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ© dans un emploi le plus proche de votre domicile, aprĂšs application Ă©ventuelle des prioritĂ©s de mutation.
Si vous avez demandĂ© Ă Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18029">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an dâanciennetĂ© Ă la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de lâenfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.
En lâabsence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
CarriĂšre
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- AccĂšs aux concours internes
- Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Ă la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent emploi.
Si vous ĂȘtes en CDD, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© pour la pĂ©riode restant Ă courir avant la fin de votre contrat.
Si votre ancien emploi ne peut pas vous ĂȘtre proposĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© dans un emploi Ă©quivalent, le plus prĂšs possible de votre dernier lieu de travail, assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F486">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.
En lâabsence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?
CarriĂšre
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre cadre d'emplois.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'<a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Ă noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.
Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
Ă la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre collectivitĂ© ou Ă©tablissement d'origine, ou en cas de dĂ©tachement, dans votre collectivitĂ© ou Ă©tablissement d'accueil.
Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© Ă votre demande et Ă votre choix dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile si celui-ci a changĂ© pour assurer l'unitĂ© de votre famille.
Si vous avez demandĂ© Ă Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18029">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an dâanciennetĂ© Ă la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de lâenfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.
En lâabsence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
CarriĂšre
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- AccĂšs aux concours internes
- Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Vous devez présenter votre demande de réemploi 2 mois avant la date souhaitée.
Vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de votre dernier lieu de travail ou de votre domicile, si celui-ci a changĂ© pour assurer l'unitĂ© de votre famille.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F486">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Les demandes de renouvellement doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es 1 mois au moins avant la fin de la pĂ©riode de congĂ© parental en cours.
En lâabsence de demande de renouvellement dans ce dĂ©lai, il est automatiquement mis fin au congĂ©.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
Il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite des durĂ©es maximales suivantes :
- Naissance
- Adoption
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale du congé parental |
1 | Jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire de l'enfant |
2 | Jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire des enfants |
Nombre d'enfants adoptés | Durée maximale du congé parental |
1 ou 2 | 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants de moins de 3 ans 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans |
3Â ou plus | 5Â prolongations possibles au maximum jusqu'au 6<Exposant>e</Exposant>Â anniversaire du plus jeune des enfants |
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre carriÚre ?
CarriĂšre
La période de congé parental est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'<a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F568">avancement d'échelon et de grade</a>.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez, au cours de votre carriÚre d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, ces périodes sont prises en compte, dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carriÚre, pour l'avancement d'échelon et de grade.
Ă noter
Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte pour la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F17757">promotion interne</a>.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, la pĂ©riode de congĂ© parental est prise en compte, lors de votre titularisation, pour la moitiĂ© de sa durĂ©e, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Vous restez placé en congé parental.
Le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif et ne vous donne droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Si vous n'avez pas bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une prĂ©paration Ă concours au cours des 3 derniĂšres annĂ©es antĂ©rieures, vous ĂȘtes automatiquement admis Ă en bĂ©nĂ©ficier si vous en faites la demande si les crĂ©dits le permettent.
Une demande de bilan de compĂ©tences doit ĂȘtre formulĂ©e au maximum 6 mois avant la fin de la derniĂšre pĂ©riode de congĂ© parental.
Retraite
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 1er janvier 2004 sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
4 semaines au moins avant votre réintégration, vous bénéficiez d'un entretien avec le responsable des ressources humaines de votre administration d'origine ou de détachement pour examiner les conditions de votre réintégration.
Ă la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ©, au besoin en surnombre, dans votre Ă©tablissement d'origine ou, en cas de dĂ©tachement, dans votre Ă©tablissement d'accueil.
Vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© dans votre ancien emploi. Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ© dans un emploi de niveau Ă©quivalent.
Si vous avez demandĂ© Ă Ă©courter votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les mĂȘmes conditions.
Qu'est ce que le congé parental ?
Le congé parental vous est accordé pour vous permettre de cesser temporairement votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Ă noter
AprĂšs une naissance ou une adoption, vous pouvez aussi demander Ă <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F18029">travailler Ă temps partiel</a>.
Qui peut bénéficier du congé parental ?
Le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© aprĂšs la naissance ou l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans.
Pour en bĂ©nĂ©ficier, vous devez justifier d'au moins 1 an dâanciennetĂ© Ă la date de naissance de votre enfant ou de l'arrivĂ©e de lâenfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© dĂšs lors que vous assurez la charge d'un enfant de moins de 16 ans en application d'une dĂ©cision vous confiant cette charge.
C'est le cas pour un enfant adoptĂ© mais aussi pour un enfant dont vous ĂȘtes le tuteur (en cas de dĂ©cĂšs des parents ou de dĂ©chĂ©ance des droits parentaux, etc.)
Le congĂ© parental peut ĂȘtre accordĂ© Ă l'un ou lâautre des parents ou fonctionnaires assurant la charge de l'enfant ou aux 2 simultanĂ©ment.
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâun congĂ© parental que vous soyez en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R2454">CDD</a>.
Comment faire la demande de congé parental ?
La <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=R52569">demande de congĂ© parental</a> doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but du congĂ©.
Le congé parental est renouvelé par tacite reconduction.
Le congĂ© parental ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
Quelle est la durée du congé parental ?
Le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables.
En cas de <span class="miseenevidence">naissance</span>, il peut ĂȘtre renouvelĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de moins de 3 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 3 ans Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de lâenfant ou des enfants.
En cas <span class="miseenevidence">d'adoption d'un enfant ou d'enfants de plus de 3 ans et de moins de 16 ans</span>, le congĂ© parental peut ĂȘtre renouvelĂ© pendant 1 an Ă partir de la date d'arrivĂ©e au foyer de l'enfant ou des enfants
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous ĂȘtes dĂ©jĂ en congĂ© parental, vous avez droit Ă un congĂ© de maternitĂ© ou dâadoption ou Ă un congĂ© de naissance ou dâadoption de 3 jours et Ă un congĂ© de paternitĂ© puis Ă un nouveau congĂ© parental.
Votre nouvelle demande de congĂ© parental doit ĂȘtre formulĂ©e 2 mois au moins avant la date prĂ©sumĂ©e de la naissance ou de l'arrivĂ©e de l'enfant Ă votre foyer.
Le congĂ© parental peut dĂ©buter Ă tout moment au cours de la pĂ©riode y ouvrant droit (avant les 3 ans de lâenfant, les 3 ans suivant lâadoption dâun enfant de moins de 3 ans, etc.)
Vous pouvez ainsi par exemple prendre un congé parental tout de suite aprÚs votre congé de maternité ou rependre votre activité professionnelle puis prendre un congé parental avant les 3 ans de votre enfant.
En revanche, vous devez obligatoirement prendre votre congé parental de maniÚre continue.
Vous ne pouvez pas le fractionner.
Si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une pĂ©riode de congĂ© parental, vous ne pouvez pas bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau, pour le mĂȘme enfant, d'une nouvelle pĂ©riode de congĂ© parental si vous avez repris votre activitĂ© professionnelle entre temps.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé parental avant la date de fin prévue.
Le congé parental est-il rémunéré ?
Le congé parental n'est pas rémunéré.
Cependant, vous pouvez percevoir la <a href="https://villefranchedeconflent.fr/mairie-et-ville/demarches-administratives/particuliers/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
La durĂ©e de versement de la PrĂ©ParE varie en fonction du nombre d'enfants Ă votre charge et de votre situation familiale. Elle ne coĂŻncide donc pas forcĂ©ment avec la durĂ©e du congĂ© parental (qui peut ĂȘtre plus longue).
Exemple
Pour un couple avec 1 seul enfant Ă charge, la prestation est versĂ©e pendant 6 mois Ă chaque parent dans la limite du 1<Exposant>er</Exposant> anniversaire de l'enfant alors que le congĂ© parental peut vous ĂȘtre accordĂ© jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
Quels sont les effets du congé parental sur votre situation administrative ?
CarriĂšre
Les périodes de congé parental intervenues depuis le 8 août 2019 sont prises en compte, dans la limite de 5 ans, pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées dans les situations suivantes :
- Réexamen ou évolution de votre rémunération
- Droits à congés et formation
- AccĂšs aux concours internes
- Classement d'Ă©chelon en cas d'admission Ă un concours
Formation
Pendant votre congé parental, vous pouvez demander à bénéficier des formations suivantes :
- Formations continues
- Bilan de compétences
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Retraite
Les périodes de congé parental sont prises en compte pour la retraite.
ContrĂŽle de l'administration
Votre administration employeur peut procĂ©der aux enquĂȘtes nĂ©cessaires pour s'assurer que vous consacrez rĂ©ellement votre congĂ© Ă Ă©lever votre enfant.
Dans le cas contraire, elle peut mettre fin à votre congé aprÚs vous avoir invité à présenter vos observations.
Comment est-on réintégré à la fin du congé parental ?
Ă la fin de votre congĂ© parental, vous ĂȘtes rĂ©employĂ© sur votre prĂ©cĂ©dent emploi.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ© et disposez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi dans votre Ă©tablissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit Ă pension
-
Articles 52 Ă 56
-
Articles 29 Ă 33
-
Articles 40 Ă 44
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31
-
Article 11
-
Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
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