Démarches administratives
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Dossier
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Vérifié le 12/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale.
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Déclaration semestrielle du nombre de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
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Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
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Mesure de protection : compte de gestion annuel tutelle des mineurs - Administration légale
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Questions ? Réponses !
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Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelle est la procédure ?
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
Pour en savoir plus
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Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice
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Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
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