La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être payée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• L'entreprise réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 millions €
• L'entreprise existe au 1er janvier de l'année. La C3S n'est pas due l'année de sa création.

Les entreprises concernées doivent avoir une des formes juridiques suivantes :

• SA, SARL, SNC, société en commandite, société européenne
• Personnes morales de droit public
• GIE
• Groupements d'intérêt public assujettis à la TVA
• Groupement européen d'intérêt économique pour les affaires réalisées en France ou dans les départements d'outre-mer
• Entreprise ou société d'assurance, de capitalisation et de réassurance
• Établissement de crédit et société de financement
• Certaines sociétés coopératives

L’assiette de la C3S est constituée par les éléments suivants :

• Sommes imposables à la TVA

• Sommes entrant dans le champ d'application de la TVA mais qui en sont exonérées (lignes A1, E1, E2 et F2 de la déclaration TVA-CA3)

Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires.

Le calcul de la C3S est donc  🙁CAHT - 19 millions ) x 0,16 %

Le recouvrement de la C3S est assuré par l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 19 millions € doit obligatoirement déclarer et régler la C3S avant le 15 mai de chaque année.

Les démarches se font uniquement par internet sur le téléservice suivant :

Si des modifications surviennent dans l'entreprise (changement de forme juridique, absorption-fusion, par exemple), elles doivent être déclarées. Les conséquences varient selon la nature du changement.