Démarches administratives
Professionnels
Dossier
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
-
Ministère chargé des finances
-
Remboursement de crédit de TVA
Ministère chargé des finances