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Démarches administratives

Professionnels

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Accueil professionnels  > Entreprises en difficulté  > Traitement des difficultés

Dossier

Traitement des difficultés

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Questions ? Réponses !

  • Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

  • Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Et aussi

  • Régime de garantie des salaires (AGS)

    Ressources humaines

Pour en savoir plus

  • Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)

    Ministère chargé de l'économie

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Actualités

  • Visite à la Lanterne Juillet et Août 2025
  • Fête de la Sorcière 6 Juillet
  • Recrutement Policier adjoint Pyrénées Orientales

OFFICE DU TOURISME

33 rue Saint Jacques
côté « Porte de France »
66500 Villefranche-de-Conflent
Tel : 04 68 05 41 02
villefranchedeconflent@tourisme-canigou.com
www.tourisme-canigou.com

LES REMPARTS

2 rue Saint Jean
66500 Villefranche-de-Conflent
Tel : 04 68 05 87 05

LA MAIRIE
1 place de l’Eglise
66500 Villefranche de Conflent
Tel : 04 68 96 10 78

METEO

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