Démarches administratives
Particuliers
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Simulateur
-
Formulaire
-
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire
-
Formulaire
-
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire
-
Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire
-
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire
Questions ? Réponses !
-
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
-
Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
-
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
-
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
-
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
-
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
-
Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
Pour en savoir plus
-
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io